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A consulter

Circulaire académique du 20 mars 2017

Annexe 1 : informations complémentaires – contacts

Note ministérielle n° 2016-104 du 26 août 2016 : demande d’admission à la retraite pour les personnels d’encadrement

Textes de référence

Code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Demande d'admission à la retraite des personnels de l'éducation nationale pour la rentrée scolaire 2017-2018 et jusqu'au 31 décembre 2018

La réforme de la gestion des pensions des fonctionnaires civils de l’État transfère progressivement des services ministériels centraux ou déconcentrés vers le service des retraites de l’État (SRE) du ministère de l’économie et des finances la charge de réceptionner et d’enregistrer les demandes de pension et de retraite additionnelle, de procéder à la vérification des droits constitués, de liquider et de concéder la pension.

Tous les agents de l’académie de Lyon sont concernés par cette modification des modalités de gestion des dossiers de demande de pension dès lors qu’ils souhaitent une prise d’effet de leur pension à compter du 1er septembre 2018.

Une nouvelle procédure de gestion des dossiers d’admission à la retraite est mise en place pour le traitement des pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2018 impliquant d'une part le service des retraites de l'État (SRE) situé à Nantes, destinataire de la demande de pension et, d'autre part le service académique des pensions DPATSS 4, destinataire de la demande de radiation des cadres.

La circulaire académique du 1er février 2017 explicite les démarches que doivent accomplir les agents de l’académie déposant un dossier de retraite avec une prise d’effet de la pension entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018 et, dans une seconde partie, entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2018.

Constitution du dossier de pension et transmission pour une pension prenant effet avant le 1er septembre 2018

Constitution du dossier de pension :

La date de radiation des cadres est fixée au plus tard au 31 juillet 2018, ou courant août s'il s'agit d'une radiation des cadres par limite d'âge.

Il convient d'utiliser les imprimés suivants :

  • la demande d'admission à la retraite (en 3 exemplaires) ;

personnel enseignant
personnel non enseignant

Transmission :

La demande d’admission à la retraite devra être adressée 9 mois au moins avant la date prévue de départ à la retraite et, en tout état de cause, au plus tard le 31 octobre 2017 directement au rectorat - DPATSS 4 - bureau des pensions après vérification par le chef d’établissement ou de service,

Constitution du dossier de pension et transmission pour une pension prenant effet a compter du 1er septembre 2018

Constitution du dossier de pension :

Seul le nouvel imprimé EPR 11 Cerfa n° 14903 doit être utilisé. Ce document est à télécharger sur le site : www.retraitesdeletat.gouv.fr

Le volet 1 constitue la «  Demande de départ à la retraite ». Celui-ci devra être envoyé par la voie hiérarchique au rectorat – DPATSS4 - bureau des pensions ;

Le volet 2 constitue la « Demande de pension et de retraite additionnelle ».  Il sera adressé directement au :

Service des retraites de l'État (SRE)
Bureau des retraites
10, boulevard Gaston Doumergue
44964 NANTES CEDEX 09

Ce service deviendra le seul interlocuteur dès lors que la demande de retraite aura été déposée pour toute question relative à la future pension et au suivi du dossier.

Transmission :

Les dossiers doivent impérativement être transmis avant le 1er juin 2017 pour une prise d’effet de la pension au 1er septembre 2018.

Important : les 2 volets devront être transmis simultanément.

La réception du dossier à une date ultérieure ne permet pas de garantir le premier versement de la pension dès septembre 2018.

Attention, cette nouvelle procédure ne concerne pas les demandes de retraite :
  • pour les personnels affectés dans l'enseignement supérieur (voir titre III de la circulaire du 20 mars 2017)
  • pour invalidité ;
  • pour les fonctionnaires invalides ;
  • pour conjoint invalide.

Les dossiers de demande de retraite pour invalidité devront parvenir au rectorat DPATSS 4 - bureau des pensions, au moins 6 mois avant la date de départ en retraite.



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