Ouverture à l'international

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Documents pour sorties de territoire à partir du 15 janvier 2017
Ouverture à l'international  - 17/01/2017

Publication au JO du 16 décembre de l'arrêté du 13 décembre 2016 qui  fixe les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.

L'article stipule que le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l' article 1er du décret du 2 novembre 2016 précité.


L 'enfant qui quitte le territoire sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit présenter les 3 documents suivants depuis le 15 janvier 2017 :

  • Pièce d’identité du mineur en cours de validité : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  • Photocopie du titre d'identité du parent signataire

Télécharger le formulaire Cerfa

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