La durée du congé de maladie ordinaire est d' 1 an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs :

• 3 mois (90 jours) à plein traitement
• 9 mois (270 jours) à demi-traitement

Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédents (année glissante).

Chaque nouvel arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré. Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
• Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un premier congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD).
• Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
• Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique.
• Premier congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.
• Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du deuxième arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

La prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du pôle des affaires médicales. Au delà de 12 mois, l’aptitude de l’agent doit être examinée par le conseil médical.

La durée maximale du CLM est fixée à 3 ans :

• 1 an à plein traitement + régime indemnitaire maintenu à 33%
• puis 2 ans à 60% du traitement + régime indemnitaire maintenu à 60%

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou fractionnée. Il peut se demander à partir du premier jour d’arrêt maladie si la pathologie est éligible.

En cas de CLM fractionné, les droits à rémunération du fonctionnaire s'apprécient sur une période de référence de 4 ans.

Le CLM est octroyé à la demande de l’agent ou de l’administration après avis du conseil médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la première période de CLM part du jour de la première constatation médicale de la maladie. Le CMO est alors requalifié en CLM.

Après un CLM de 3 ans, il n’est possible de bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 1 an.

Les agents atteints d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), peuvent demander à être placé en CLD, à la fin de la 1ère année de CLM rémunérée à plein traitement.

La reprise de fonctions est obligatoirement soumise à l’avis du PAM (CLM non épuisé) ou du conseil médical (à la fin des droits statutaires ou CLM d’office)

Les demandes de prolongation ou de reprise de de fonctions doivent être demandées au PAM 2 mois.

Pièces à fournir :

• Demande écrite de l’agent
• Certificat médical simple à destination de l’administration
• Certificat médical détaillé sous pli confidentiel à destination du conseil médical (pour une demande initiale ou prolongation au delà de la première année à plein traitement)
• Copie des arrêts maladie précédemment obtenus (uniquement pour une demande initiale)

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans :

• 3 ans à plein traitement (dont 1 an en congé de longue maladie - CLM)
•  2 ans à demi-traitement

Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Il est octroyé à la demande de l’agent après avis du conseil médical

Il n’est pas possible d’obtenir plusieurs CLD, au cours de la carrière, pour la même catégorie d'affections.

S’il contracte une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à sa mise en CLD précédemment, l'agent a droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

La reprise de fonctions est obligatoirement soumise à l’avis du PAM (CLD non épuisé) ou du conseil médical (à la fin des droits statutaires ou CLD d’office)

En CLD, l’agent perd son poste (cette mesure ne s'applique aux enseignants dans l'enseignement privé)

Les demandes de prolongation ou de reprise de fonctions doivent être demandées au PAM 2 mois avant.

Pièces à fournir :

• Demande écrite de l’agent
• Certificat médical simple à destination de l’administration
• Certificat médical détaillé sous pli confidentiel à destination du conseil médical (pour une demande initiale et prolongation au delà de la première année à plein traitement)

Ce congé concerne les contractuels en CDD ou en CDI qui ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue à :

• Après 4 mois de services effectués dans l'une des trois fonctions publiques : 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement ;

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire (selon avis du conseil médical)

Ce congé concerne les contractuels en CDD ou en CDI comptant au moins 4 mois de services effectués dans l'une des trois fonctions publiques.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans :

• 1 an à plein traitement + régime indemnitaire maintenu à 33%
• 2 ans à 60% du traitement + régime indemnitaire maintenu à 60%

Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire, la 1ère période de congé de grave maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.

L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.

La reprise de fonctions est obligatoirement soumise à l’avis du PAM (CGM non épuisé) ou du conseil médical (à la fin des droits statutaires ou CGM d’office)

Pièces à fournir :

• Demande écrite de l’agent
• Certificat médical simple à destination de l’administration
• Certificat médical détaillé sous pli confidentiel à destination du conseil médical
• Copie des arrêts maladie précédemment obtenus

La mise en disponibilité d’office pour raison de santé intervient lorsqu’un fonctionnaire titulaire a épuisé ses droits à congé pour raison de santé mais que son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail et qu’il a été reconnu temporairement inapte aux fonctions correspondant à son grade mais pas à toutes fonctions.

La mise en disponibilité d’office pour raison de santé est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. Dans l’attente de la décision du conseil médical, le demi-traitement est maintenu.

Elle est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs. Toutefois, si à l'expiration de la 3ème année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d‘une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un dernier renouvellement. La réintégration de l’agent est soumise à la vérification préalable  par le conseil médical de l’ aptitude physique à exercer les fonctions correspondant à son grade.

La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée. L’agent peut cependant percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) après avis favorable du médecin conseil de la sécurité sociale.

Si, à l'expiration de la dernière période de disponibilité, le fonctionnaire est, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions (ou éventuellement reclassé s’il est inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions), soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, le fonctionnaire stagiaire temporairement inapte à reprendre ses fonctions, est placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 2 fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin des droits à l'un des congés rémunérés suivants :

•  Congé de maladie ordinaire (CMO) d'1 an maximum
• Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum
• Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) de 5 ans maximum

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si le fonctionnaire stagiaire est définitivement inapte à reprendre ses fonctions, il est licencié.

S’il est titulaire dans un autre corps, il est mis fin à son détachement pour stage et il est remis à la disposition de son administration d'origine.

Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d’une pension d’invalidité temporaire (PIT) à la date de son licenciement jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite si son taux d'invalidité est d'au moins 66%. Le montant est réévalué tous les 3 ans.

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service il faut :

• Être fonctionnaire titulaire
• Être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition de droits à pension de retraite : activité, détachement, temps partiel de droit pour élever un enfant, congé parental, congé de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à ses aptitudes physiques
• Ne pas avoir atteint la limite d'âge

Le taux d’invalidité est fixé par le conseil médical en formation plénière après expertise de l’agent par un médecin agréé.

L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximum d'une année. Cette durée peut être prolongée de six mois le conseil médical estime que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.

A l'issue de ses droits à congé sans rémunération l'agent contractuel inapte physiquement à reprendre son service est licencié après avis du conseil médical;

Le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible (agent inapte à toutes fonctions).

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents en CDI ou CDD lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

En cas de licenciement pour inaptitude physique, l'agent contractuel bénéficie d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.