MERCI DE LIRE LA NOTE DÉPARTEMENTALE CI-DESSOUS ET EN PIÈCE JOINTE

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), créé par le décret 2011-2121 visait à financer la formation des bénévoles. Depuis, 2018, il est complété par un décret 2018-460 dans sa partie financement global et projet innovant, communément appelé FDVA2.

FDVA1 : Formation des bénévoles

Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA1) a vocation à soutenir les actions de formation menées par les associations en faveur de leurs bénévoles.

Les formations éligibles sont :

• des formations spécifiques qui concourent au développement du projet et de l’activité de l’association dans son domaine propre ;
• des formations générales ou techniques, transposables à l’ensemble des associations dans toute leur diversité : comptabilité, ressources humaines, règles relatives à la l’organisation d’évènements,  etc.

Le nombre de stagiaires accueillis lors d’une formation doit se situer entre 12 et 25.
Selon le type de formation, la durée minimale est d’une demi-journée, la durée maximale est de 5 jours entiers ou 10 demi-journées.
Le montant de la subvention est calculé à partir d’un forfait journalier maximum de 700€ fractionnable en demi-journées.
Attention, les associations sportives sont exclues du FDVA1.

Pour obtenir plus d’informations relatives au dépôt des demandes, consulter la note d’orientation régionale 2024 ci-dessous :

• note régionale FDVA1 2024

FDVA2 : note départementale 2024

Cette note d’orientation a pour objet de définir les objectifs et modalités 2024 du FDVA2 financement global et projets innovants. Elle concerne les associations porteuses dont le siège social est situé dans le département du Rhône ou de la Métropole de Lyon.

1. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

1.A Critères généraux :

Les associations doivent répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 :

• Avoir un objet d’intérêt général ;
• Avoir un fonctionnement démocratique en réunissant de façon régulière leurs instances statutaires et en veillant au renouvellement de celles-ci ;
• Avoir une gestion transparente. Elles doivent aussi respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire

1.B Critères spécifiques :

Une attention particulière sera portée aux associations menant des actions sur le territoire du Département du Rhône, les territoires ruraux et les quartiers « Politique de la ville ».
Un établissement secondaire d’une association nationale peut déposer une demande de subvention au niveau local, pour des actions initiées, pilotées et réalisées par lui, dès lors qu’il dispose d’un numéro Siret, d’un compte bancaire et qu’il a reçu délégation de pouvoirs du siège social de l’association nationale.
Une priorité sera donnée aux associations non-employeuses ou faiblement employeuses (jusqu’à 2 équivalent temps plein travaillé, ETPT salariés), sans exclure les associations plus grandes ou les têtes de réseau.

1.C Les associations non éligibles :

• Les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail ;
• Les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent ou de ses seuls membres, à l’exclusion des autres ;
• Les associations cultuelles ;
• Les associations qui ont pour objet le financement de partis politiques ;
• Les associations dites « para-administratives ». Sont considérées comme telles les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics provenant d’une collectivité, ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.

1.D Le contrat d’engagement républicain (CER)

Vu la loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République, promulguée le 24 août 2021, toute association, qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative devra souscrire un contrat d’engagement républicain. Il s’agit d’un document par lequel l’organisme s’engage à respecter les principes républicains énumérés dans l’article 12 de la loi suscitée. En conséquence, les associations qui déposeront leur demande de subvention devront cocher la case correspondante dans le Compte Asso. Si une telle case n’apparaît pas, elle devra joindre une déclaration sur l’honneur à sa demande (document à déposer dans « Autres documents »).

2. LES ACTIONS ET DEMANDES ÉLIGIBLES OU NON

Sont éligibles les demandes de subvention pour des projets à caractère départemental (sur le territoire du Rhône, Département et Métropole de Lyon) ou local, initiés, pilotés et réalisés par une association ou un groupement d’associations.
Une seule action et donc un seul dossier peut être soumis : soit au titre du fonctionnement global de l’association, soit au titre de nouveaux projets innovants.
Les demandes à caractère régional ou interdépartemental (qui impliquent au moins 3 départements) devront être adressées à la Drajes. Voir la note d’orientation régionale pour les modalités de dépôt des demandes.
Ne sont pas éligibles les demandes de subvention au titre de la formation des bénévoles, qui fait l’objet d’un appel à projets distinct, les études et diagnostics, le soutien direct à l’emploi, les acquisitions d’investissement (hors achat de matériel courant) ; les demandes portées par des associations type « Sou des écoles » (sauf si le projet implique et impacte le territoire au-delà des seuls bénéficiaires de l’action de l’association).

2.A Les demandes au titre du fonctionnement global des associations

Elles doivent être en adéquation avec le projet associatif. Toute demande doit être étayée et justifiée par un besoin particulier de financement. Il ne peut s’agir d’une subvention d’équilibre venant compenser des difficultés de gestion.

Seront soutenues en priorité :

• Les associations dont l’action concourt au dynamisme et à la diversité de la vie locale, à la consolidation et à l’ancrage de la vie associative locale, et à la création de richesses sociales ou économiques durables à impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement ;
• Les associations qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative par rapport au territoire, notamment grâce à des bénévoles réguliers, surtout si cette participation reflète une mixité sociale et inclut des personnes ayant moins d’opportunités ;
• Les actions qui contribuent au développement du vivre ensemble.

2.B Les demandes au titre de la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités

Elles doivent être en adéquation avec l’objet associatif. Toute demande doit être étayée et justifier un besoin particulier de financement. La qualité et le caractère innovant pour le territoire du projet seront aussi déterminants.

Seront soutenus en priorité des projets innovants de nature à consolider, structurer et développer le tissu associatif local :

• Des actions visant à accompagner d’autres associations en lien avec le déploiement du réseau Guid’Asso;
• Des projets permettant d’expérimenter des mutualisations et coopérations nouvelles entre associations ;
• Des projets associatifs ou interassociatifs qui concourent à développer une offre d’appui et visant l’accompagnement des petites associations locales et de leurs bénévoles : création et mise à disposition d’outils, mise en place d’espaces de rencontres et d’information, maillage de lieux ressources sur le territoire, coopération interassociative, etc. ;
• Des projets de créations de services ou d’activités, peu présentes au niveau local, qui répondent à un besoin non satisfait ;
• Des projets apportant pour le territoire une réponse originale en termes d’innovation sociale et/ou environnementale.

Sont éligibles :

• Des projets visant à consolider le maillage territorial notamment dans les territoires carencés ;
• Des projets permettant d’expérimenter des mutualisations et des coopérations nouvelles entre associations ;
• Des projets visant le renouvellement ou le rajeunissement du bénévolat ;
• Des projets visant la reconnaissance et la valorisation du bénévolat au niveau local ;

Ces critères sont cumulables pour apprécier l’intérêt de la demande dans sa globalité.
Ne sont pas prioritaires les demandes qui sont soutenues par ailleurs pour le même objet dans le cadre d’un dispositif spécifique (Agence nationale du Sport par exemple).
Plus largement, une attention particulière sera portée cette année aux associations jusque-là non bénéficiaires.

 3. MODALITÉS FINANCIÈRES

Les demandes de subvention ne doivent pas excéder 50% du budget prévisionnel total de l’association.
Des sources de financement complémentaires peuvent provenir d’autres ministères, de collectivités territoriales ou d’autres organismes financeurs, de fonds associatifs. Toutefois, le total des aides publiques, y compris l’aide du FDVA, ne peut dépasser 80% du budget total du projet. En cas de dépassement de ce taux, l’administration écrête automatiquement le montant de l’aide financière octroyée.
Le bénévolat peut être pris en compte dans le budget, s’il fait l’objet d’une valorisation dans les documents comptables de l’association.

Les demandes de financement doivent être en adéquation avec la fourchette d’aide mentionnée. Ainsi, les associations déposant une demande supérieure à 5000€ devront expliciter leur demande et justifier « l’effet levier » d’une telle demande dans le cadre du dispositif FDVA.
Les associations qui ont obtenu un financement FDVA en 2023 devront saisir le compte-rendu financier de l’action réalisée en 2023, ou un bilan d’étape dans le Compte Asso à partir de janvier 2024 et jusqu’au 30 juin 2024. Si elles souhaitent déposer un dossier pour 2024, il faudra cocher « renouvellement » sur le Compte Asso lors du dépôt de projet.
Dans tous les cas de financement en 2023, les associations sont tenues de saisir à partir de janvier 2024 dans Le Compte Asso les comptes rendus financiers, selon le modèle Cerfa n°15059*02, ainsi que les bilans d’évaluation des actions réalisées précédemment et subventionnées par l’État. Une subvention étant par nature discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées et de fixer le montant du concours financier. Cela permettra à l’administration de mieux évaluer l’effet de la subvention sur le bilan de l’association.
Faute d’avoir été régulièrement justifiée, une subvention est considérée comme indûment perçue. Les associations feront en outre l’objet, après une mise en demeure, d’un titre de perception pour reversement de la subvention au Trésor Public.
Les associations doivent en outre conserver pendant au moins cinq ans à compter de la notification de la subvention, toutes les pièces permettant le contrôle par les services de l’État des actions réalisées.

4. PROCÉDURE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

La campagne est ouverte du 1er décembre 2023 au 15 février 2024 sur la plateforme LeCompteAsso.
Qu’il s’agisse du projet associatif dans sa globalité (demande de fonctionnement) ou d’une activité spécifique (demande de projet innovant), la qualité du projet présenté constituera un élément d’appréciation prioritaire de la demande de subvention. La demande devra donc être étayée, argumentée et justifier le besoin particulier d’un financement.

Quelques conseils :

• Si vous avez déposé un dossier en 2023, qu’il ait été financé ou non, cochez la case « renouvellement ». La case « Première demande » ne vaut que pour une association n’ayant JAMAIS déposé de dossier FDVA dans le Compte Asso ;
• Indiquer l’intérêt et l’impact de l’action par rapport au public et territoire concernés ;
• Préciser les objectifs poursuivis par l’action et des critères d’évaluation mesurables ;.

Tous les documents à téléverser doivent être IMPÉRATIVEMENT au format PDF.
Attention à bien cliquer en fin de saisie sur TRANSFÉRER AU SERVICE INSTRUCTEUR
 pour valider le dépôt du dossier. Aucune suite ne sera donnée aux demandes incomplètes.

• Note départementale Rhône 2024

Informations pratiques

Pensez à faire une demande comprise en 1000€ et 5000€ dans un budget équilibré et où les partenariats et cofinancements apparaissent clairement

• Toutes les demandes passent par LeCompteAsso.
•  Pensez à mettre à jour les infos administratives. Tous les documents doivent être téléversés au format PDF
• Si vous avez obtenu une subvention, le compte-rendu financier est à déposer sur Le Compte Asso, à partir du numéro de dossier financé.
• Les résultats de la campagne FDVA2023 sont disponibles à cette adresse : résultats2023

Contacts

sdjes69.fdva@ac-lyon.fr
Permanences télephoniques les mercredis et vendredis, de 14h à 16h
Nicolas Favelier, Délégué départemental à la Vie associative :+33.6.16.63.90.67
Florence Gédo, secrétaire administrative : +33.6.07.29.15.45

Documents

• Note régionale FDVA1
• Note régionale FDVA2
• Note départementale FDVA2
• Guide le Contrat d’engagement républicain
• Tutoriel - Saisir le compte-rendu d'une action financée sur Le Compte Asso
• Compte rendu Collège FDVA 2 - 20 novembre 2023
• Compte rendu collège FDVA 2 - 29 avril 2024