Déclarer son handicap

Qu’est-ce qu’un handicap ?

« Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Les situations de handicap sont diverses et variées et dans 80% des cas, le handicap est invisible.

Les médecins du travail et le correspondant handicap académique sont des interlocuteurs privilégiés sur ces questions. Ils pourront vous conseiller et vous accompagner.

Dans chaque département, des référents handicap sont également à l'écoute des enseignants du premier degré (voir ci-contre).

Pourquoi faire reconnaître son handicap ?

Votre accès à l’emploi est facilité :

• Aménagement des épreuves des concours sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin agréé au moment de l'inscription.
• Recrutement direct possible par la voie contractuelle réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi : Le recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap .Ce recrutement est réservé aux personnes qui ne sont pas déjà fonctionnaires

Votre travail peut être organisé pour tenir compte de votre handicap :

• Horaires adaptés
• Temps partiel de droit
• Aménagement du poste de travail
• Mise à disposition d’une assistance humaine

Votre carrière professionnelle est adaptée :

• Possibilité de départ anticipé à la retraite dès 55 ans sous conditions (plus d'information sur le site Retraites de l'Etat)
• Droit à des formations adaptées au handicap
• Accès prioritaire et meilleure indemnisation du congé de formation professionnelle.
• Priorité pour les mutations si la demande est assortie d'un avis du médecin du travail. Il faut se référer aux dispositions de chaque corps auprès du service de gestion pour constituer son dossier.

Et aussi :

• Bonification des chèques vacances. Pour les agents handicapés en activité répondant aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, la bonification versée par l'État est augmentée de 30% par le FIPHFP.

Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? (Article L5212-13 du code du travail)

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Comment faire reconnaitre son handicap ?

Le moyen le plus courant est de solliciter une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en déposant un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu d'habitation.

C’est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui étudiera votre dossier et donnera sa décision.

Comment déclarer son handicap à son employeur ?

La déclaration de travailleur handicapé relève d'une démarche volontaire et personnelle. Ce n’est pas une obligation. Cependant, cela sera nécessaire si vous souhaitez bénéficier des dispositions réservées aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La RQTH est une décision administrative de reconnaissance de votre statut de travailleur en situation de handicap. Elle ne comporte aucune mention de votre pathologie qui relève du secret médical.

Même si aucune mesure de compensation du handicap n’est nécessaire dans l’immédiat, vous pouvez déclarer votre handicap auprès de votre service gestionnaire.

Si des mesures de compensation du handicap sont nécessaires, vous devez de contacter :

• le médecin du travail
• ou le correspondant handicap académique

Afin que les mesures de compensation du handicap puissent se mettre en place de façon optimale, il est important de déclarer votre handicap le plus tôt possible afin de permettre d'anticiper les besoins et de mettre en place les aménagements nécessaires et/ou le processus de reconversion.

Renouveler sa RQTH

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans. Dans certaines situations, elle peut être attribuée sans limitation de durée.

Il est important de faire renouveler votre RQTH au moins 6 mois avant la date de fin de sa validité et de la transmettre à votre service gestionnaire afin que votre dossier administratif soit mis à jour.