L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés. Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur des services académiques de l’éducation nationale (DASEN).
À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.
Préparer votre demande d'autorisation d'instruction en famille
Vous pouvez faire une demande d’autorisation d’instruction en famille si vous êtes titulaire de l’autorité parentale de l’enfant.
Pour la rentrée scolaire 2024-2025, vous devez déposer votre demande d’autorisation d’instruction en famille entre le 1er mars et le 31 mai 2024 :
Vous avez le choix entre 2 procédures :
Soit par dépôt d’un dossier électronique en suivant la procédure ci-dessous (modalité à privilégier, elle vous permettra de suivre l’avancée de l’instruction de votre demande). Pour cela, il est nécessaire de disposer d’une adresse e-mail (Lire l'article dans son intégralité avant de commencer la démarche).
À compter du 31 mai, la demande d'autorisation dématérialisée sera désactivée.
Après cette date, seules les demandes pour motif de santé (1a), de handicap (1b) ou d'éloignement géographique d'un établissement scolaire public (3b) seront possibles et devront être effectuées par voie postale.
Soit par voie postale : en remplissant le Cerfa ci-joint avec les justificatifs demandés. Votre envoi postal doit être adressé à la DSDEN du département de l’adresse de résidence de l’enfant instruit en famille.
DSDEN de l’Ain : DESCO IEF, 10 Rue de la Paix – BP 404, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex DSDEN de la Loire : DIVEL IEF, 9 et 11, rue des Docteurs Charcot 42023 Saint-Étienne Cedex 2 DSDEN du Rhône : DIVEL IEF, 21 Rue Jaboulay, 69309 Lyon Cedex 07
Vous devez déposer le dossier en ligne entre le 1er mars et le 31 mai 2024 pour la rentrée scolaire 2024. En dehors de cette période, veuillez consulter la rubrique "Cas particuliers" ci-dessous.
L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire 2024-2025. En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction en famille, si vous souhaitez la renouveler pour les années ultérieures.
Vous pouvez demander l’autorisation d’instruire votre enfant en famille pour les motifs suivants :
1a. L’état de santé de l’enfant
1b. La situation de handicap de l’enfant
2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant
3a.L’itinérance de la famille en France
3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Vous préparez les documents justificatifs à fournir, dans un format numérique (pdf de préférence).
Vous accédez au formulaire en ligne sur l’outil Colibris de démarche dématérialisée IEF en créant votre compte.
Vous remplissez et déposez vos documents à votre rythme, vous pouvez reprendre et modifier vos saisies en plusieurs temps.
Lorsque votre formulaire est complet, vous le validez et il sera transmis à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant (la transmission du formulaire vaut signature).
Vous recevrez un accusé de réception et pourrez encore modifier votre dossier jusqu'à la notification de prise en charge par la DSDEN.
Si nécessaire, vous envoyez les certificats médicaux et / ou la notification MDPH par courrier postal à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant (l'adresse est indiquée dans le formulaire).
La DSDEN indique, le cas échéant, les documents manquants à fournir avec mention du délai de transmission.
Après réception du message constatant que votre dossier est complet, vous serez destinataire d'une décision du DASEN* dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.
(* Le DASEN est le responsable des services de la DSDEN).
DANS TOUS LES CAS :
Documents justifiant de l’identité de l’enfant :
copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.
Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans ou du passeport en cours de validité.
Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
Exemple de justificatif de domicile : quittance de loyer - facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe, etc...
Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom
copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans ou du passeport en cours de validité de l’hébergeant ;
Lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.
Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans ou du passeport en cours de validité .
Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé
3a. Itinérance de la famille en France
Tout document utile justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France
3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
Tout document utile établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Description des éléments étayant l’existence d’une situation propre à l’enfant
Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : - une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture - les ressources et supports éducatifs utilisés - l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) - le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution
Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
Une copie du diplôme du baccalauréat, ou de son équivalent, de la personne chargée d’instruire l’enfant
Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN de votre département uniquement dans deux cas :
Premier cas particulier : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Dans ce cas, vous devez joindre :
Tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2024).
Deuxième cas particulier : lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants :
L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ;
Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
Demander une inscription au CNED en classe complète réglementée pour l'année scolaire 2024/2025 :
Une scolarisation au CNED, en classe complète réglementée ne peut être accordée que pour l'un des motifs suivants :
1a- Etat de santé de l'enfant 1b- Situation de handicap de l'enfant 2a - Pratiques d'activités sportives intensives 2b - Pratiques d'activités artistiques intensives 3a- Itinérance de la famille en France 3b - Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
Vous devez dans un premier temps formuler une demande d'autorisation d'instruction en famille (IEF) selon les modalités développées ci-dessus.
Le courrier d'autorisation d'IEF pour les motifs 1 à 3, valant avis favorable du DASEN, vous permettra dans un second temps, de vous inscrire au CNED en classe complète réglementée. En effet, l'accord d'IEF pour les motifs 1, 2 et 3 vaut avis favorable pour un CNED en classe complète réglementée.
L'accord du DASEN n'est ainsi plus requis pour l'inscription au CNED en classe complète réglementée et vous devrez solliciter directement l'inscription de votre enfant auprès du CNED.
Attention : si votre enfant a 16 ans avant le 01/09/2024, il ne sera plus soumis à l'obligation d'instruction et ne relèvera donc plus de la procédure de demande d'autorisation d'IEF.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Si vous souhaitez contester une décision de refus d'autorisation d'IEF, vous devrez former, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commission présidée par le recteur d’académie conformément aux dispositions des articles L. 131-5 et D. 131-11-10 du code de l’éducation.
par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du rectorat à l'adresse suivante : Rectorat de Lyon - DEP-IEF-4 / GU-IEF - 92 rue de Marseille 69354 Lyon Cedex 7.
