Prise en charge partielle des titres d'abonnement 

Institué par le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006, les agents de l'État peuvent obtenir le remboursement partiel de leurs abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires dans le cadre des déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Commission Consultative Mixte Départementale de la Loire

Les articles L. 914-1-2 et L. 914-1-3 du code de l'éducation, introduits par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République et les décrets n° 2013-1230 et n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 pris pour son application, transposent aux instances représentatives des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale les principes applicables aux instances représentatives du public. 

Ces instances sont le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (CCMMEP) et les commissions consultatives mixtes académiques, départementales ou interdépartementales (CCM) dont la réforme a fait l'objet de la circulaire MEN-DAF n° 2014-045 du 28 mars 2014, publiée au B.O.E.N. n° 15 du 10 avril 2014.

Temps partiels des enseignants du 1er degré privé

Références

• Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
• Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
• Circulaire DGRH B1-3 n° 2013-19 du 4 février 2013 relative aux obligations de service ;
• Circulaire DGRH B1-3 n° 2013-38 du 13 mars 2013 relative à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires ;
• Circulaire DAF D1 n° 2013-101 du 14 juin 2013 relative à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires : travail à temps partiel et décharges des directeurs dans les écoles privées sous contrat ;
• Circulaire DGRH B1-3 n° 2014-116 du 3 septembre 2014 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles.

Congé de formation professionnelle

Institué par le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006, les agents de l'État peuvent obtenir le remboursement partiel de leurs abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires dans le cadre des déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.