Issu de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et du plan national d’action 2021-2023 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, ce plan détaille des actions en faveur de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement moral ou sexuel.

Il a été élaboré selon une démarche associant les partenaires sociaux et l’administration et favorise l’implication de toutes et tous. Les personnels de l’académie ont été invités à partager leurs avis et suggestions afin d’alimenter ce plan académique et lui permettre d’aboutir sur des actions fortes et concrètes.

Le plan se construit, dans le cadre d'un groupe de travail, autour des axes suivants :

Axe 1 : Renforcer la gouvernance des politiques d'égalité

Mesure 1 : Élaborer et mettre en œuvre un plan académique d'action "égalité professionnelle"

• Élaborer un plan dans le prolongement de la réflexion menée dans le cadre de la feuille de route RH
• Faire connaître la déclinaison académique en cours du plan national
• Solliciter l'avis des agents de toute l'académie
• Établir un diagnostic des inégalités
• Affiner le plan en fonction des résultats du diagnostic
• Suivre la mise en œuvre du plan

Mesure 2 : Conforter le rôle des acteurs du dialogue social dans toutes les phases d'élaboration et de mise en œuvre des politiques d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'académie

• Créer un groupe de travail dédié issu du CTA piloté par le ou la DRH pour l'élaboration du plan académique
• Créer au sein du groupe de travail dédié un sous-groupe portant sur l'axe 5 intégrant les référents désignés par les CHSCT/formation spécialisée SST
• Pérenniser un groupe de travail de suivi avec les organisations syndicales

Mesure 3 : Favoriser l'égal investissement des femmes et des hommes dans le dialogue social

• Assurer une représentation équilibrée Femmes/Hommes (principe de mixité) dans les listes pour les élections professionnelles
• Veiller à la mixité Femmes/Hommes dans les instances (CSA, CAPA, FSSCT) et les groupes de travail pour les représentants des organisations syndicales et de l'administration

Mesure 4 : Renforcer la connaissance statistique de la situation comparée des femmes et des hommes, l'évaluation et le suivi des actions conduites en matière d'égalité professionnelle

• Données concernant : les promus et promouvables par grade et corps, temps partiel choisi (contractuels et titulaires), disponibilités pour garde d'enfant, ASA enfants malades, congé parental
• Indice moyen obtenu au moment du départ à la retraite au regard du grade et du niveau de diplôme
• Enseignants affectés à des postes spécifiques tels que classes BTS et CPGE en fonction de l'évolution des textes attendue (vivier classe exceptionnelle)
• Composition des jurys de concours/certifications et sexe des présidents de jury
• Direction des écoles, décharges et affectation en REP-REP+
• Corps concernés par le télétravail
• Formation (pendant vacances, âge, CPF), congés formation, formateurs académiques, obtention CAFFA
• Protection fonctionnelle et faits établissement
• Faisants fonction PERDIR, chargés mission inspection
• Vivier des cadres
• Rémunérations complémentaires des enseignants (ex : HSE, HSA, IMP)
• Rémunérations complémentaires des non enseignants
• PEMF - CPC - UPE2A - ULIS

Mesure 5 : Déployer en académie des référents et référentes Égalité et Diversité travaillant en réseau, en articulation avec les acteurs déjà en place

• Nommer un(e) référent(e) académique et lui donner une lettre de mission
• Nommer un(e) référent(e) départemental(e) dans chaque département et lui donner une lettre de mission

Mesure 6 : Responsabiliser l’encadrement sur l’égalité professionnelle

• Formation de tous les personnels d'encadrement
• Diffusion en ligne à tous les cadres du guide des bonnes pratiques "recruter, accueillir, intégrer sans discriminer" du ministère

Mesure 7 : Mobiliser le fonds pour l'égalité professionnelle dans la Fonction publique

• Demande d'intervention lors de l'appel à projet fin 2022-début 2023

Mesure 8 : Déployer une communication appropriée auprès des personnels favorisant l’implication de tous les acteurs et l’appropriation par chacun des enjeux de l’égalité professionnelle

• Recueillir la perception des personnels en matière d'égalité
• Communiquer aux jurys de concours les données genrées des recrutements précédents et la composition du corps concerné
• Intégrer la dimension égalité professionnelle dans tous les documents stratégiques

Axe 2 : Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles

Mesure 1 : Développer la connaissance des métiers de l'Éducation nationale, élargir les viviers et agir pour une plus grande mixité des métiers

• Repérer les métiers et disciplines manquant de mixité sur lesquelles les acteurs en charge du recrutement peuvent agir
• Mettre en œuvre des dispositifs facilitant la mixité

Mesure 2 : Renforcer la formation à l'égalité réelle et la sensibilisation des agents publics personnels de l'académie pour mettre fin aux stéréotypes de genre et lutter contre les discriminations

• Former les référents départementaux Egalité, les acteurs de la prévention, les référents des CHSCT/FS en matière de SSCT
• Former les publics prioritaires nouvellement nommés ou recrutés de façon systématique
• Prévoir une offre de sensibilisation/formation à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations accessible à tous les agents

Axe 3 : Évaluer, prévenir et le cas échéant, traiter les écarts de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Mesure 2 : Intégrer dans les plans d’action « égalité professionnelle » des mesures de résorption des écarts de rémunération

• Mettre en place des mesures de résorption des écarts de rémunération : politique indemnitaire et politique de promotion

Mesure 3 : Assurer la transparence des rémunérations

• Communiquer avant le recrutement les éléments de rémunération

Mesure 6 : Garantir le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement

• Inscrire le principe d'égalité des sexes dans les lignes directrices académiques de gestion des carrières
• Équilibrer les promotions Femmes/Hommes en fonction de la représentation respective des deux sexes dans les corps/grades concernés

Axe 4 : Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle

Les mesures du plan national 1, 2, 3 et 5 sont des mesures qui dépendent directement du ministère de l'Éducation nationale.

Mesure 4 : Sécuriser la situation des élèves et stagiaires enceintes ainsi que la prise du congé de paternité et d’accueil de l‘enfant

• Prise en compte de la situation des élèves et stagiaires enceintes, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de la situation des parents de jeunes enfants

Mesure 6 : Encourager de nouvelles formes d’organisation du travail au bénéfice de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

• Intégrer le temps partiel comme une modalité à part entière de l'accompagnement de la parentalité et/ou de l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
• Tenir compte des situations individuelles (enfant en bas âge, monoparentalité, handicap, aidant) pour établir les emplois du temps
• Encourager la tenue de réunions dans des limites horaires compatibles avec la vie privée (pas après 18h)
• Proposer diverses modalités de formation synchrones et asynchrones
• Permettre et accompagner le recours au télétravail dans le respect de la distinction vie professionnelle - vie personnelle
• Rendre les agents des services académiques ne recevant pas de public plus autonomes dans la gestion de leur temps de présence en élargissant les plages horaires de pointage
• Définir des dispositifs d'organisation du temps de travail visant à une meilleure articulation entre vie personnelle et professionnelle

Axe 5 : "Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences (dont violences sexuelles et sexistes), de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes"

Mesure 2 : Mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des actes de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes

• Mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des actes de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes et multiplier les canaux de communication (guide d'accueil, affichage, ...)
• Sécuriser le déploiement des dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes, et accompagner juridiquement et méthodologiquement la mise en place des dispositifs dans le respect de la Loi TFP et du décret du 13 mars 2020
• Assurer localement un recensement des signalements reçus et traités dans le cadre des dispositifs d'écoute/signalement devant les instances de dialogue social
• Communiquer sur les institutions et associations qui peuvent accompagner les victimes

Mesure 3 : Former les publics prioritaires à la prévention et à la lutte contre les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes

• Former systématiquement :
  • l'encadrement supérieur et dirigeant
  • les personnels encadrants de tout niveau dans les services administratifs ou dans les établissements (EPLE et opérateurs)
  • les référents égalité et diversité et lutte contre les discriminations (administration)
  • les référents axe 5 des organisations syndicales- les personnels et gestionnaires des services RH
  • les assistantes/assistants et conseillères conseillers de prévention
  • les assistants et assistantes de service social - les représentants du personnel
  • les élèves ou fonctionnaires stagiaires (établissements ou services)
  • les médecins du travail et infirmiers santé au travail
  • les directrices et les directeurs d'école
• Professionnaliser les membres des dispositifs de signalement, écoutants et experts dont les référents égalité

Mesure 4 : Accompagner les agents victimes de violences

• Accorder une attention particulière aux agents victimes de violences y compris intrafamiliales

Mesure 5 : Responsabiliser les employeurs dans la conduite de l’action disciplinaire

• Être exemplaire dans le traitement disciplinaire