Précisée par un décret paru au Journal officiel le 9 septembre 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics initiée par l’ordonnance du 17 février 2021 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Elle prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.

Pour bénéficier du remboursement mensuel, rendez-vous sur le lien suivant.

Quel montant forfaitaire ?

Les agents éligibles (les agents de la fonction publique d’État) bénéficieront d'un forfait mensuel brut de 15 €, correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident). Ce montant devrait évoluer.

Qui est concerné ?

Trois conditions pour bénéficier du remboursement mensuel brut de 15 € :

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• les personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail ;
• les apprentis ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.

2. Être dans l'une des positions ou situations suivantes

• en activité ;
• en détachement ou congé de mobilité ;
• en congé parental ;
• en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
• en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
• ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement

L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur.

Où faire sa demande ?

Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez effectuer votre demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique Colibris.

Un mode opératoire (lien vers le mode opératoire hébergé sur la page du site académique) est mis à votre disposition. Il vous guidera pour le dépôt et le suivi de votre demande de remboursement.

Certains agents devront effectuer leur demande via un formulaire papier.

Les documents nécessaires pour remplir sa demande :

• Un bulletin de paye (disponible sur ENSAP).
• En fonction de votre situation, l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire à déposer dans l’outil Colibris.

Colibris : Mode opératoire

Colibris : Notice : demandes de remboursement forfaitaire de cotisation protection sociale complémentaire en santé

Textes de loi et références

• Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat