L’encadrement des activités physiques et sportives contre rémunération par des éducateurs sportifs et éducateurs sportifs stagiaires

L’encadrement, enseignement, l’animation ou l’entrainement d’une activité physique et sportive contre rémunération est réglementée par le code du sport. Cette activité répond aux obligations suivantes :

• Une obligation de qualification (références réglementaires L212-1 à L212-7, A 212-1 à A212-1-1 du code du sport)

Toute personne désirant enseigner, encadrer, animer ou entrainer une activité physique et sportive contre rémunération doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au Registre National des Certifications Professionnelles (lien vers France Compétences)

S’agissant des éducateurs sportifs stagiaires, ils doivent être en possession d’une attestation d’éducateur sportif stagiaire et sous la responsabilité de leur tuteur de stage.

A noter : l’obligation de qualification ne s’applique pas aux fonctionnaires d’Etat et de la fonction publique territoriale dans le cadre de leurs missions. Ils sont par contre soumis à l’obligation de d’honorabilité et de déclaration.

En dehors de leurs missions, ils doivent justifier d’une qualification reconnue pour enseigner, encadrer, animer ou entraîner une activité physique et sportive contre rémunération.

• Une obligation d’honorabilité (référence réglementaire article L212-9 et L212-10 du code du sport)

Tous les crimes, certains délits ainsi que des mesures de police administrative relevant du champ de la jeunesse entrainent une incapacité totale ou partielle de la personne concernée à encadrer, enseigner, animer ou entrainer une activité physique et sportive.

La vérification de l’honorabilité d’un éducateur ou d’un exploitant consiste, pour les services de l’Etat, à s’assurer qu’il ne se trouve pas en situation d’incapacité.

Il est conseillé à toute personne employant un éducateur sportif rémunéré de vérifier qu’il est bien en possession d’une carte professionnelle et de vérifier que celle-ci est toujours valide sur le site EAPS (lien vers le site EAPS)

• Une obligation de déclaration (Références aux articles L212-11, R212-85 à R212-87, A 212-176 à A212-181 du code du sport)

Tout éducateur désirant enseigner, animer, encadrer ou entraîner, contre rémunération, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, doit déclarer son activité.

Cette déclaration est obligatoire et permet de garantir aux pratiquants que les éducateurs sportifs sont qualifiés et qu’ils satisfont aux obligations d’honorabilité décrites plus haut.

Elle peut s’effectuer en ligne sur le site https://eaps.sports.gouv.fr et donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle dont la validité est de 5 ans.

 Cette déclaration est applicable à tous les éducateurs sportifs professionnels quel que soit leur statut : Salarié, Travailleur indépendant, Fonctionnaire d’Etat ou territoriaux.

A noter : Contrairement à l’obligation de qualification, il n’existe pas d’exception ou de dérogation à l’obligation de déclaration prévue par l’article L. 212-11 du code du sport.

• Sanctions en cas de manquements à ses obligations (Références L212-8, L212-12 et L212-14 du code du sport)

Les manquements à ses obligations constituent des délits passibles d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.

Par ailleurs et conformément à L.212-13 du code du sport, Madame la Préfète du département de l’Ain peut prononcer une interdiction temporaire ou définitive d’exercice, y compris en urgence, à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants.

Contact sur le suivi des éducateurs sportifs

Professeur de sport : Sébastien Morelon
Gestionnaire administratif (déclaration des éducateurs sportifs) : Béatrice Frébault
Adresse mail : ce.sdjes01.eaps@ac-lyon.fr